Contrats commerciaux : il faut apporter la preuve du cas de force majeure
Les cas de force majeure en période de pandémie. Nous vous en avions déjà touché un mot à propos des contrats commerciaux entre particuliers et entre particuliers et entreprises, exemple contrat avec un délégataire, avec un bailleur commercial ou avec une entreprise de télécoms etc. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’échéances à respecter lorsqu’on parle de contrats commerciaux qu’ils soient entre entreprises ou dans d’autres cas de figures précités.
By Sara Rami & Bouchra El Azhari
27 May 2020
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